Dispositions légales

Il existe un site de référence pour faire les démarches administratives afin d'obtenir un permis de séjour et de travail temporaire. Le site est en Anglais et croate. Votre humble serviteur a fait une traduction partielle en Francais en 2013.

Les formulaires sont téléchargeables en ligne au format PDF. Les formulaires sont en croate et en anglais.

Il est conseillé de se faire accompagner par un Croate ou une personne parlant Croate.

Mieux vaut arriver trés tôt a l'ouverture pour faire vos démarches pour éviter les files d'attentes.

Il faut prendre un ticket à l'entrée qui vous donne un numéro de passage et de guichet. Bien regarder le tableau d'affichage. 

Certains fonctionnaires parlent l'Anglais ou l'Allemand rarement le Français.

Généralement à Zagreb il faut se rendre au deuxiéme étage pour vos démarches concernant les permis de séjour.


Permis de courte durée, de résident temporaire et permanent  pour les citoyens d'un État membre de l'EEE.

 

Séjour de courte durée

Un ressortissant d'un État membre de droit de l'EEE a le droit de résider dans la République de Croatie trois mois maximum après la date d'entrée en République de Croatie, s'il est titulaire d'un passeport valide ou une carte d'identité d'un des états membres de l'EEE.

Permis de résidence temporaire

Un ressortissant d'un État membre de l'EEE a le droit de résider dans la République de Croatie plus de trois mois à partir de la date d'entrée en Croatie dans les cas suivants:

  1. Le travailleur est salarié ou est travailleur indépendant,

  2. Le salarié doit disposer de moyens de subsistance suffisants pour lui-même et les membres de sa famille. Il ne doit pas représenter une charge durant son séjour dans la République de Croatie pour le système de protection sociale et d'assurance maladie croate,

  3. Si le ressortissant fréquente des établissements d'enseignement supérieur ou de formation professionnelle il doit posséder une assurance santé adéquate et doit prouver qu'il a suffisamment de moyens financiers pour lui-même et les membres de sa famille, afin de ne pas représenter pendant son séjour dans la République de Croatie une charge pour le système de protection sociale croate,

  4. Un membre de famille est autorisé a rejoindre un ressortissant d'un État membre de l'EEE répondant aux exigences des paragraphes 1, 2 et 3 ci dessus et a l'Article 156 paragraphe 1 de la loi sur les étrangers.

 

Un ressortissant d'un État membre de l'EEE qui a l'intention de rester plus de trois mois dans la République de Croatie, doit au plus tard huit jours avant la date d'expiration de cette première période de trois mois déposer le formulaire de demande de séjour temporaire formulaire 1b ) auprès du service de police local ou du poste de police du lieu de résidence.

Une copie de la carte d'identité ou d'un passeport valide doit obligatoirement être jointe, ces copies seront certifier conformes et vérifier par un fonctionnaire lors du dépôt de dossier.

Pour matérialiser l'enregistrement des ressortissants d'un État membre de l'EEE en séjour temporaire en Croatie il est délivré une carte de séjour biométrique avec une période de validité maximum de cinq ans.

 

L'enregistrement des ressortissants en séjour temporaire d'un État membre de l'EEE pour travailler

Un ressortissant d'un État membre de l'EEE peut se voir délivrer un permis de résidence et de travail temporaire si:

  1. il présent une carte d'identité ou un passeport valide d'un État membre de l'EEE,

  2. il apporte la preuve (Certificat de travail) d'un emploi ou la preuve qu'il exerce une activité de travailleurs indépendants.

 

L'enregistrement des ressortissants de séjour temporaire d'un État membre de l'EEE pour des fins d'étude ou de formation professionnelle 

Ressortissant d'un État membre de l'EEE et délivre un certificat d'enregistrement de résidence temporaire si vous avez:

Première carte d'identité ou un passeport valide,

Deuxième a été ajouté à l'établissement d'enseignement supérieur ou de formation professionnelle,

3e dépôt d'une déclaration de moyens de subsistance pour eux-mêmes et les membres de leur famille, à éviter pendant votre séjour en Croatie était au détriment du système de bien-être,

4 l'assurance maladie. 

 

Conditions de délivrance d'un permis de séjour temporaire pour les ressortissants d'un État membre de l'EEE pour de raisons autres :

  1. être en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport valide,

  2. possédez des moyens de subsistance,

  3. être en possession d'une assurance maladie personnel

 

Enregistrement pour résidence temporaire d'un membre de la famille qui est ressortissant de l'EEE

Un membre de la famille d'un ressortissant d'un État membre de l'EEE qui possède la nationalité d'un État membre de l'EEE,avec l'intention de rester plus de trois mois en Croatie, doit, au plus tard huit jours avant la date d'expiration du séjour de trois mois se présenter au service de police ou poste de police du lieu de résidence pour déposer sa demande ( formulaire 1b )  en joignant  

  1. photocopie d'une carte d'identité ou un passeport valide, le fonctionnaire doit certifier ces papiers sur examen de l'original,

  2. présenter un document prouvant qu'il est un membre de la famille visée selon l'article 162 paragraphe 1 alinea 1 à 6 de la Loi sur les étrangers,

  3. produire les documents appropriés prouvant qu'il est un ressortissant de l'EEE et que sa situation financière et sociale dans son pays d'origine est a même de subvenir a ses besoins de base ou bien que sa demande est due à des raisons de santé graves nécessitant des soins personnels a domicile par un membre de sa famille en conformité avec l'article 162 paragraphe 2 alinéa 7 de la loi sur les étrangers.

Pour matérialiser l'enregistrement des ressortissants d'un État membre de l'EEE en séjour temporaire il est délivré une carte de séjour biométrique assortie d'une période de validité de cinq ans au maximum . 

Octroye d'un permis de résidence permanent Citoyen pour un ressortissant d'un État membre de l'EEE

Le ressortissants de l'EEE ont droit à un permis de résidence permanente après cinq ans de résidence légale et ininterrompue dans la République de Croatie (article 173, paragraphe 1, de la loi sur les étrangers).

Dans des cas exceptionnels, un ressortissant de l'EEE peut obtenir le droit de résidence permanente avant cinq ans de résidence légale et ininterrompue. Ces exceptions sont prévues à l'article 174 de la loi sur les étrangers.

Un ressortissant d'un État membre de l'EEE doit déposer le formulaire (formulaire 3b ) au poste de police de son lieu de résidence permanent le plus proche.

 

L'enregistrement d'un permis de résidence permanent pour un ressortissants d'un État membre de l'EEE se traduit par l’émission d'une carte de résident permanent biométrique valable 10 ans.

Plan du Mup Zagreb

C'est  à cette adresse que se trouve le mup de Zagreb pour faire les papiers